CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES
ARTICLE 1 – LE VENDEUR : LA SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES
Le vendeur est la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES, Société par actions simplifiée, au capital de 50 000,00 € dont le siège social est situé 90 avenue de Flandres – 75019 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 509 629 820.
La SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES propose à ses clients d’acheter ses produits sur son site internet dont l’adresse est la suivante : www.stefm.fr
La SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES est joignable au numéro de téléphone suivant : 0974 508 508 (prix d’un appel local), du lundi au samedi de 8h à 20h au, et également par courriel envoyé à l’adresse suivante : contact@stefm.fr
Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR 13 50962982000010
L’hébergeur du site internet de la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES est :
- Gärtner GmbH, Braunschweig, Allemagne
- Gärtner Datensysteme GmbH & Co. KG
- Hamburger Str. 273a
- 38114 Braunschweig
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente de la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat en ligne des produits proposés sur son site internet. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la commande et au suivi de la commande faite par le client par l’intermédiaire du site internet de la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES mentionné à l’article 1.
Conformément à l'article 1369-4 du Code Civil, il est précisé que les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, seule langue applicable aux présentes conditions générales.
La Société Française des Monnaies est libre à tout moment d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des présentes conditions générales. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
Tout achat en ligne suppose l’acceptation sans restriction ni réserve du client des présentes conditions générales de ventes. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et je les accepte ».
Les conditions générales de vente de la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES sont mises à la disposition des clients sur son site internet où elles sont directement consultables.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux présentes conditions générales de vente de la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES dont la conservation et la reproduction sont assurées par la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Aucune commande n’est possible sans cet accord.
Le client déclare avoir obtenu de la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES toutes les informations nécessaires sur le site : www.stefm.fr.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.
En utilisant ce site, le client reconnait être majeur capable et garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies. Toute utilisation frauduleuse ou contrevenante par le client en son nom ou pour le compte d’un tiers peut entraîner à son égard un refus d’accès aux services de la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES ainsi qu’une éventuelle responsabilité financière.
En cas de modification ultérieure des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes conclues par internet par des consommateurs.
Seules les personnes âgées de plus de 18 ans, disposant de la capacité juridique et résidant en France métropolitaine sont admises à passer une commande auprès de la Société Française des Monnaies.
Les produits qui sont proposés par la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES sont en vente tant que la durée de l’offre est valable et dans la limite des stocks disponibles. Quand cela est précisé, certaines des offres ne sont valables qu’à raison d’un exemplaire par foyer.
La SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter des changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de commande en ligne.
ARTICLE 4 – LA COMMANDE
Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes:
- Composer l'adresse du Site internet mentionné à l’article 1;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection des produits depuis le début;
- Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
- Valider la commande, le Prix Total comprenant les frais de port ainsi que le prix toutes taxes comprises ; lors de l’achat d’un abonnement à durée indéterminée, le prix qui sera prélevé sur votre compte bancaire à une date déterminée,
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Le client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande lorsque le client a opté pour un paiement par carte bancaire.
Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
La SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits mis en vente sur son site internet. À défaut de disponibilité d’un ou de plusieurs produits, La SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage de la commande ainsi que son coût d'affranchissement.
Les commandes ne sont livrées qu'en France métropolitaine et sous un délai maximum de 4 semaines dans la limite des stocks disponibles, sauf cas de force majeur. En cas de retard, la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES s’engage à informer son client du délai supplémentaire et à lui rembourser sa commande si elle ne lui parvient pas dans les 30 jours suivant la date de confirmation, si le client le lui demande.
Tous les produits sont livrés dans les meilleures conditions de protection et de sécurité. Pour tout produit dont le prix d’achat est supérieur au montant de 185 €, l’expédition se fait, sans frais supplémentaires, en colissimo suivi.
Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
En cas de non réception de la commande, afin de permettre le traitement de sa demande, le client doit s’adresser au service client de la société française des monnaies par voie postale à l’adresse du siège sociale mentionnée à l’article 1 ou par e-mail à contact@stefm.fr.
A partir de la date de livraison, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Les frais de livraison sont mentionnés à l’occasion du processus de commande identifié à l’article 4.
La SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES peut modifier ses tarifs en fonction des circonstances économiques et notamment de l’évolution du cours des métaux précieux.
Lorsque des monnaies sont offertes à la vente sur son site, elles ont cours légal dans leur pays d’émission. Leur valeur nominale ne doit cependant pas être confondue avec leur valeur de collection, liée à leur tirage et à leur disponibilité sur le marché numismatique à un instant donné.
Le site propose aussi la vente de pièces de collection qui n’ont pas cours légal.
ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT
Vous pouvez régler vos achats internet directement en ligne sur notre site www.stefm.fr par carte bancaire (CB, Visa et Eurocard/Mastercard autorisées). Attention la date de validité de votre carte doit être supérieure à 4 mois.
En cas d’épuisement de nos produits, seul le remboursement de la somme versée pourra être exigé (hors période de promotions).
En cas de non règlement dans les délais impartis des produits facturés et livrés, des dommages intérêts pourront être réclamés à titre de clause pénale et seront dus à la première demande (art. 1229 du Code Civil). Cette clause pénale s’élève à 10% de la commande pour les commandes d’un montant supérieur à la somme de 100 €. Pour les commandes inférieures à la somme de 100 €, la clause pénale est fixée à la somme de 9,10 €.
En outre, toute somme non payée à l’échéance convenue est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.
ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION / GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSE »
L’article L 121-21 du Code de la Consommation précise que:
«Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour:
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.»
Toutefois, l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation indique que:
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Ainsi, si le produit commandé et reçu ne donne pas entière satisfaction au client, il peut le retourner, sans pénalités à l'exception des frais de retour, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit commandé.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés à réception de sa commande. Passé le délai de rétractation de 15 jours susmentionné, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
Le produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine, accompagné d’un papier libre précisant s’il s’agit d’un échange ou d’une demande de remboursement, à l’adresse suivante:
- Société Française des Monnaies
- 90 avenue de Flandre
- 75940 Paris cedex 19
Le Client qui utilise son droit de rétraction doit retourner à la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES le produit commandé dans un délai maximum de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Attention : les articles sont majoritairement présentés sous capsules. Tout article retourné sans son emballage d’origine ne pourra être ni repris, ni échangé. Il en sera de même pour les articles sortis de leurs capsules et présentant des traces de manipulation.
Après vérification du colis et si le produit retourné est en parfait état, la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES s’engage à rembourser le client dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le client a informé la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES de son droit de rétraction. Toutefois, si le produit retourné par le Client n’est pas réceptionné par la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIE dans ce délai de 14 jours, alors le client sera remboursé à réception de l’article retourné ou bien à la date à laquelle le client aura fourni la preuve à la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES de l’expédition du produit en cause, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement sera effectué par la SOCIETE FRANCAISE DES MONNAIES en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour l’achat du produit retourné.
Toute demande de remboursement suspend automatiquement l’abonnement éventuellement pris par le client à la collection en cause.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
ARTICLE 9 – INTERRUPTION DES ENVOIS DE PRODUITS PROCEDANT D'UNE COLLECTION (ABONNEMENT)
Le client est libre d'interrompre ses commandes faites dans le cadre d’un abonnement à tout moment par courrier ou par téléphone. Le client n'a aucune obligation d'achat minimum. Dans le cadre d’un abonnement à une collection avec paiement en prélèvement automatique, toute suspension doit se faire impérativement par courrier adressé au siège social de la Société Française des Monnaies indiqué à l’article 1.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
L'exécution par la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
La SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le client a la possibilité de résilier la Commande en cours et la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES procédera alors au remboursement de la Commande dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du client.
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à la commande peut être faite soit par courrier électronique à l’adresse contact@stefm.fr soit par téléphone au 0974 508 508 (prix d’un appel local pour les appels passés depuis la France) du lundi au samedi de 8h à 20h.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Société Française des Monnaies et son logo sont des marques déposées. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite pour tous usages sous peine de poursuites judiciaires.
La SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet.
L'accès au site internet ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet, qui reste la propriété exclusive de la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES.
Le site stefm.fr et tous les éléments qui le constituent, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits.
En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.
A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L'exploitation non préalablement autorisée par la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site internet pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite sans autorisation préalable et écrite de la Société Française des Monnaies.
ARTICLE 13 - GARANTIE
Les produits fournis par la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES bénéficient, conformément aux dispositions légales:
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES.
Toutes les pièces sont vérifiées et examinées une à une manuellement avant expédition.
Malgré leur conditionnement sous capsule, des traces sombres peuvent apparaître à leur surface avec le temps : celles-ci sont dues au phénomène naturel d’oxydation du métal précieux et ne peuvent par conséquent donner lieu à un échange ou un remboursement. Par ailleurs, les engagements de qualité pris par la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES ne couvrent pas les dommages causés par une mauvaise manipulation des pièces du fait du client. Celles-ci ne doivent idéalement jamais être extraites de leur capsule protectrice.
La SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES s'engage à livrer des produits conformes à ceux qui sont présentés sur le site internet. Cependant, des différences mineures sont susceptibles d'intervenir (notamment des différences de couleur, d’aspect).
La SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES dégage toute responsabilité quant à l'usage et à la conservation des produits commandés par le client. Elle ne saurait être tenue pour responsable de tout changement d’apparence d’une frappe en métal qu’il s’agisse de la conséquence normale du phénomène naturel d’oxydation ou d’une manipulation inappropriée de la pièce. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE – USAGE DU SITE INTERNET DE LA SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES
La SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES ne garantit pas que le site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
La SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.
En aucun cas, la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES ne sera responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériel ou immatériel (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site.
ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations que le client communique sur le site internet permettent à la Société Française des Monnaies de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le site internet et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'Espace Client.
Le client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il suffit de s’adresser à contact@stefm.fr.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations indispensables pour traiter et exécuter la réservation sont signalées par un astérisque. Les autres demandes d’informations facultatives sont destinées à mieux le connaitre et améliorer les services qui lui sont proposés. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et de la commande, constituent une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 18 – DISPOSITIONS FINALES
Les présentes conditions générales de vente et la commande expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait que la SOCIETE FRANÇAISE DES MONNAIES ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par celle-ci à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Conditions générales valable à compter du 1er juin 2012.
ARTICLE 19 – NEWSLETTER
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